TVA travaux 5,5 / 10 / 20 : quel taux appliquer en 2026

Le contexte : pourquoi le taux de TVA est un piège à artisan

La TVA applicable sur les travaux du bâtiment est l'un des sujets les plus mal maîtrisés du secteur, et l'un des plus coûteux en cas d'erreur. Un artisan qui facture à 10 % au lieu de 20 % sur un chantier neuf récupère la différence sur ses propres marges en cas de redressement : l'administration fiscale recouvre la TVA non collectée auprès de l'entreprise, pas auprès du client final.

En 2026, trois taux coexistent pour les travaux immobiliers : 5,5 % pour la rénovation énergétique, 10 % pour l'amélioration des logements de plus de deux ans, et 20 % en taux normal pour tout le reste (neuf, locaux professionnels, agrandissements importants). Chaque taux est encadré par des conditions strictes : nature du local, ancienneté, type de travaux, équipements installés, et obligation pour le client de signer une attestation.

Ce guide détaille les critères d'application de chaque taux, les pièges fréquents et la documentation à conserver. L'objectif : ne plus jamais hésiter au moment d'éditer un devis ou une facture, et constituer un dossier solide en cas de contrôle. Pour calculer rapidement vos prix HT et TTC selon le bon taux, utilisez notre convertisseur HT/TTC BTP qui gère les trois taux et les chantiers mixtes.

Les 3 taux de TVA en vigueur en 2026

Taux	Cas d'application	Base légale	Attestation client
5,5 %	Travaux d'amélioration de la qualité énergétique du logement de plus de 2 ans	Art. 278-0 bis A du CGI	Attestation simplifiée obligatoire
10 %	Travaux d'amélioration, transformation, aménagement, entretien d'un logement achevé depuis plus de 2 ans	Art. 279-0 bis du CGI	Attestation simplifiée ou normale
20 %	Construction neuve, agrandissement, locaux professionnels, terrasses, piscines, travaux assimilés à du neuf	Taux normal (art. 278 du CGI)	Aucune

TVA à 5,5 % : la rénovation énergétique

Le taux super-réduit de 5,5 % vise les travaux qui améliorent la performance énergétique du logement. Sont concernés (liste limitative fixée par l'arrêté du 30 décembre 2015 et l'article 200 quater du CGI) :

• Isolation thermique : combles, murs, planchers bas, toitures (R minimal exigé selon la paroi)
• Pompes à chaleur air-eau, eau-eau, géothermiques (hors air-air dans la résidence principale)
• Chaudières à haute performance énergétique, à condensation, à biomasse
• Fenêtres et portes-fenêtres en remplacement de simple vitrage (Uw ≤ 1,3 W/m².K)
• VMC double flux
• Chauffe-eau thermodynamique ou solaire
• Systèmes de régulation et de programmation du chauffage
• Bornes de recharge pour véhicules électriques (depuis 2021)

Les travaux induits indispensables (dépose de l'ancien équipement, remise en état des supports, raccordements électriques liés) bénéficient aussi du taux réduit. Attention : les travaux purement esthétiques attenants (peinture des murs après isolation, par exemple) restent à 10 % ou 20 %.

TVA à 10 % : l'amélioration des logements anciens

C'est le taux le plus utilisé par les artisans en rénovation. Il s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés dans des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. La date à retenir est celle de l'achèvement, pas celle d'acquisition par le propriétaire actuel.

Exemples typiques relevant du 10 % : changement d'une cuisine, rénovation d'une salle de bain, pose d'un parquet, peinture intérieure, ravalement de façade, remplacement d'une toiture à l'identique, électricité, plomberie courante, plâtrerie, menuiseries intérieures.

TVA à 20 % : tout le reste

Le taux normal s'applique par défaut dès que les conditions du 5,5 % ou du 10 % ne sont pas remplies :

• Construction neuve d'un logement
• Surélévation, extension, agrandissement de plus de 10 % de la surface
• Locaux professionnels (bureaux, commerces, ateliers, entrepôts)
• Parties communes d'immeubles à usage mixte (au prorata)
• Locaux non habitables : garages détachés, abris de jardin, dépendances, piscines, courts de tennis, terrasses extérieures
• Travaux assimilés à une reconstruction (gros œuvre majoritairement remis à neuf, fondations remaniées, façades porteuses remplacées au-delà de 50 %)

Cas pratiques par type de travaux

Isolation thermique des combles

Logement de 5 ans, propriétaire occupant : TVA à 5,5 % sur la fourniture et la pose de la laine de verre, à condition que la résistance thermique R atteigne 7 m².K/W en plancher de combles perdus ou 6 m².K/W en rampants. Si vous ajoutez un pare-vapeur, un caisson de descente d'escalier et un platelage : tout est à 5,5 % car ce sont des travaux induits indispensables.

Remplacement de fenêtres

Maison de 1985, remplacement de 8 fenêtres simple vitrage par du double vitrage Uw = 1,2 W/m².K : TVA à 5,5 % sur les fenêtres, la pose, les habillages et les ajustements de tableau. Si le client en profite pour faire poser des volets roulants neufs : la part volet est à 10 % (amélioration sans gain énergétique direct), sauf à démontrer un gain via certification spécifique.

Pose d'une cuisine équipée

Logement de plus de 2 ans : la fourniture des meubles de cuisine équipée est à 20 % (les équipements meublants sont exclus du taux réduit, art. 279-0 bis II du CGI). La pose et les travaux annexes (électricité, plomberie, faïence murale, sol) sont à 10 %. Il faut ventiler la facture : fournir une ligne « fourniture meubles cuisine » à 20 % et une ligne « pose et raccordements » à 10 %.

Ravalement de façade avec ITE

Immeuble copropriété de 1972, ravalement avec isolation thermique par l'extérieur (ITE) sur 480 m² : la part isolation (panneaux PSE + colle + chevillage + enduit de protection) relève du 5,5 %, le ravalement esthétique (finition décorative, peinture, modénatures) reste à 10 %. Ventilation indispensable sur le devis et la facture.

Création d'une véranda

Véranda fermée et chauffée de 18 m² accolée à une maison de 1995 dont la surface habitable est de 110 m² : 18/110 = 16,4 %, soit plus de 10 % d'augmentation. C'est une extension assimilable à du neuf. TVA à 20 % sur l'ensemble. Si la véranda fait 9 m², on est à 8,2 %, sous le seuil de 10 %, donc TVA à 10 %.

Aménagement de combles non habitables

Maison de 1965, transformation de combles perdus en chambres habitables. Création de planchers, escalier, fenêtres de toit, cloisons, isolation, chauffage, électricité, plomberie. Si la surface créée fait plus de 10 % de la surface initiale : 20 %. Sinon : 10 % sur la partie aménagement, 5,5 % sur la partie isolation thermique des rampants.

Réfection complète d'une toiture

Maison de 1958, dépose et remplacement de la couverture, des liteaux et du pare-pluie : TVA à 10 % car amélioration sans modification de la structure. Si la charpente est entièrement remplacée et que les murs porteurs sont remaniés, on bascule vers des travaux assimilés à une reconstruction : TVA à 20 %.

Installation d'une pompe à chaleur air-eau

Logement de plus de 2 ans, remplacement d'une chaudière fioul par une PAC air-eau de COP 4,2 : TVA à 5,5 % sur la PAC, le ballon tampon, la régulation, la pose, la dépose de l'ancienne chaudière et l'évacuation. Si vous installez en parallèle un plancher chauffant neuf dans une pièce non équipée : la partie plancher chauffant peut bénéficier du 5,5 % comme système d'émission de chaleur basse température compatible PAC.

Erreurs fréquentes et redressements

L'erreur la plus coûteuse reste la facturation à 10 % sur un local professionnel. Beaucoup d'artisans appliquent par habitude le taux intermédiaire dès qu'il s'agit de rénovation ; or, un bureau, un local commercial ou un atelier ne bénéficient jamais des taux réduits, peu importe leur ancienneté. En cas de redressement, l'administration réclame la différence de TVA (10 points) + intérêts de retard (0,20 % par mois) + majoration de 10 % à 40 %.

Autre piège : l'absence d'attestation client. Pour les taux à 5,5 % et 10 %, le client doit signer une attestation (modèle 1300-SD pour la normale, 1301-SD pour la simplifiée si travaux < 300 € TTC matériel inclus). Sans attestation conservée, l'administration peut refuser le taux réduit et exiger le complément à 20 %. Cette obligation incombe à l'entreprise qui facture, pas au client. Pour générer rapidement une attestation conforme, voyez notre générateur d'attestation TVA rénovation.

Le dépassement du seuil de 10 % d'agrandissement est régulièrement contesté. Si vous prévoyez un agrandissement de 9,5 % et que le chantier final atteint 10,5 % suite à un avenant, vous basculez à 20 % sur l'ensemble. Anticipez et facturez prudemment : un client averti acceptera mieux un avenant explicatif qu'un redressement à payer.

Les équipements ménagers et de décoration ne bénéficient jamais du taux réduit : électroménager, hottes, meubles de cuisine, climatiseurs réversibles (sauf en zone outre-mer), saunas, jacuzzis, miroirs décoratifs, etc. Une ventilation claire sur la facture protège l'artisan.

Enfin, les logements de moins de 2 ans sont systématiquement exclus du 10 %. La date d'achèvement (DAACT déposée en mairie) doit être conservée par le client. En l'absence de preuve, l'administration considère le local comme neuf et applique le 20 %.

Exemple complet : rénovation d'une maison de 1972

Chantier de 32 500 € HT à Bordeaux : isolation des combles, remplacement de la chaudière, pose d'une cuisine, peinture intérieure des chambres et création d'un abri de jardin.

Poste	Montant HT	Taux	TVA	Montant TTC
Isolation combles (R = 7)	4 200 €	5,5 %	231 €	4 431 €
Chaudière condensation + pose	6 800 €	5,5 %	374 €	7 174 €
Cuisine - fourniture meubles	5 500 €	20 %	1 100 €	6 600 €
Cuisine - pose, électricité, plomberie	3 200 €	10 %	320 €	3 520 €
Peinture chambres	4 100 €	10 %	410 €	4 510 €
Abri de jardin (12 m² indépendant)	8 700 €	20 %	1 740 €	10 440 €
Total	32 500 €	—	4 175 €	36 675 €

Le taux moyen pondéré ressort à 12,8 %. Sans ventilation correcte, un artisan qui aurait tout passé à 10 % aurait collecté 3 250 € de TVA au lieu de 4 175 €, soit 925 € à sa charge en cas de redressement, plus pénalités.

Client : attestation 1300-SD signée précisant le taux applicable à chaque poste et l'ancienneté du logement (>2 ans). Conservation 6 ans côté entreprise (art. L.102 B du LPF).

Sources juridiques

• Article 278 du CGI : taux normal de 20 %
• Article 278-0 bis A du CGI : taux de 5,5 % pour les travaux d'amélioration énergétique
• Article 279-0 bis du CGI : taux de 10 % pour les travaux dans les logements de plus de 2 ans
• Article 257-5 du CGI : régime des livraisons à soi-même (LASM)
• Annexe IV bis du CGI : liste des équipements éligibles au 5,5 %
• Arrêté du 30 décembre 2015 : critères techniques des équipements
• BOFIP BOI-TVA-LIQ-30-20-90 : taux réduit travaux immobiliers
• BOFIP BOI-TVA-LIQ-30-20-95 : taux super-réduit (5,5 %)
• Loi de finances pour 2026 : maintien des seuils et taux

Pour rester à jour sur les évolutions réglementaires et les seuils, consultez régulièrement le Bulletin Officiel des Finances Publiques section TVA.