🧮CalculateurBTPOutils

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 10 juin 2026

1. Éditeur

Le site calculateurbtp.com est édité par PAUL BREMOND SAS (RCS Paris 908 072 903, siège : 10 rue de la Paix, 75002 Paris, France).

2. Objet

Les présentes CGV régissent l'abonnement payant « Pro » : génération de devis PDF à l'en-tête de l'abonné (logo, SIRET, mentions) et suppression du filigrane sur les documents PDF générés. Les 55 calculateurs restent gratuits et accessibles sans abonnement.

3. Prix

L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation.

4. Paiement

Paiement par carte bancaire via Stripe (paiement sécurisé). Le reçu est envoyé par email par Stripe après chaque échéance.

5. Activation

L'accès Pro est activé automatiquement sur le compte correspondant à l'email utilisé lors du paiement, en général en moins d'une minute après confirmation.

6. Résiliation

Résiliation en 1 clic depuis la page « Mon compte ». Elle prend effet à la fin de la période en cours déjà payée — pas de remboursement au prorata. Voir aussi la politique de remboursement.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, en demandant l'accès immédiat au service numérique, l'abonné renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.

8. Responsabilité

Les calculateurs et documents générés sont indicatifs. L'abonné reste seul responsable des devis remis à ses clients, des taux de TVA appliqués et de la conformité de ses documents commerciaux. PAUL BREMOND SAS ne saurait être tenue responsable d'une erreur de calcul, d'un redressement ou de tout dommage indirect résultant de l'utilisation du service.

9. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité. Les informations d'entreprise saisies dans le générateur de devis (logo, SIRET, clients) sont stockées localement sur l'appareil de l'utilisateur et ne sont pas transmises à nos serveurs.

10. Médiation & litiges

Droit applicable : droit français. En cas de litige de consommation, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur CM2C (cm2c.net) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut, compétence des tribunaux du ressort du siège de l'éditeur.