Indemnité d'intempéries BTP CIBTP : calcul 2026 (75 % salaire)
Indemnité d'intempéries BTP CIBTP : calcul 2026 (75 % salaire) : barème 2026, conditions d'application, exemples concrets pour artisan-employeur BTP.
Contexte
L'indemnité d'intempéries est une spécificité française du secteur du Bâtiment, créée par la loi du 21 octobre 1946 et codifiée aux articles L. 5424-6 et suivants du Code du travail. Elle garantit aux ouvriers une rémunération en cas d'arrêt forcé du chantier pour cause de gel, neige, pluie excessive, verglas, tempête ou tout phénomène atmosphérique rendant l'exécution du travail dangereuse ou matériellement impossible. Sans ce dispositif, un compagnon resterait sans salaire chaque jour de mauvais temps — situation impensable dans un secteur où en moyenne 8 à 12 journées de travail sont perdues chaque année à cause des intempéries, avec des pointes à 25 jours dans certaines régions du Nord-Est ou de montagne.
Le mécanisme repose sur une mutualisation gérée par les caisses CIBTP (Congés Intempéries BTP), au nombre de huit en France métropolitaine plus Outre-mer. L'employeur cotise toute l'année à un fonds dédié ; en contrepartie, il déclare les heures d'intempéries et se fait rembourser une partie du salaire qu'il a continué à verser à ses salariés. Pour l'artisan-employeur, comprendre les seuils (heure de carence, plafonds journaliers et hebdomadaires, conditions de prise en charge) est crucial : un mauvais calcul, un défaut de déclaration ou un déclenchement injustifié peuvent coûter cher en remboursement perdu ou en redressement URSSAF.
Le cadre légal et conventionnel
Articles du Code du travail
- L. 5424-6 : pose le principe du droit à indemnité en cas d'arrêt pour intempéries dans les industries du Bâtiment et des Travaux Publics.
- L. 5424-8 : définit l'intempérie comme « conditions atmosphériques et inondations rendant dangereux ou impossible l'accomplissement du travail ».
- L. 5424-9 à L. 5424-15 : modalités de financement, de gestion par les caisses CIBTP, et de remboursement à l'employeur.
- D. 5424-7 à D. 5424-50 : décrets d'application — taux de cotisation, plafonds journaliers, conditions de déclaration.
Conditions d'ouverture du droit
Trois conditions cumulatives :
- Inscription de l'entreprise à une caisse CIBTP régionale et paiement régulier des cotisations.
- Décision d'arrêt par le chef d'entreprise (ou son représentant sur chantier) en concertation avec le chef de chantier — l'arrêt doit être justifié objectivement.
- Le salarié est présent sur le lieu de travail au moment de l'arrêt et a accompli au moins 200 heures de travail effectif dans le BTP au cours des deux derniers mois précédant l'arrêt.
Heure de carence
L'indemnité n'est due qu'à partir de la 2ᵉ heure consécutive d'arrêt sur un même chantier. La première heure reste à la charge de l'employeur (concrètement, on parle « d'heure de carence »). Si l'arrêt dure moins d'une heure et que les ouvriers reprennent, aucune indemnité n'est due.
Plafonds
- Plafond journalier : 9 heures indemnisables maximum par jour.
- Plafond hebdomadaire : 45 heures indemnisables maximum par semaine.
- Plafond annuel : 55 jours d'intempéries indemnisés par salarié et par campagne (1ᵉʳ novembre au 31 mars pour la campagne hivernale + intempéries estivales sur dérogation préfectorale).
Taux de cotisation 2026
L'employeur cotise sur la part des salaires dépassant un abattement annuel d'environ 88 800 €. Taux 2026 :
- Gros œuvre : 1,068 % de la part de salaire dépassant l'abattement
- Second œuvre : 0,143 % de la part de salaire dépassant l'abattement
Méthode de calcul détaillée
Formule
Indemnité par heure = 75 % × salaire horaire brut de référence
Indemnité totale = (Heures arrêt - 1 h de carence) × 75 % × taux horaire brut
(dans la limite de 9 h/jour et 45 h/semaine)
Le salaire horaire brut de référence correspond au salaire des heures normales (hors majorations heures sup, hors primes exceptionnelles). Pour un compagnon à 13,50 €/h brut, l'indemnité par heure d'intempérie = 13,50 € × 0,75 = 10,125 € par heure.
Tableau récapitulatif par coefficient (35 h/sem, 151,67 h/mois)
| Coefficient | Salaire brut mensuel 2026 | Taux horaire brut | Indemnité 1 h intempérie | Indemnité journalière (8 h) |
|---|---|---|---|---|
| N1P1 (150) | 1 801,80 € | 11,88 € | 8,91 € | 62,37 € |
| N2P2 (210) | 1 970 € | 12,99 € | 9,74 € | 68,21 € |
| N3P2 (250) | 2 150 € | 14,18 € | 10,63 € | 74,43 € |
| N4P2 (300) | 2 480 € | 16,35 € | 12,26 € | 85,84 € |
Note : la journée affichée à 8 h tient compte de la 1ʳᵉ heure de carence non indemnisée (8 h indemnisables = 9 h d'arrêt).
Procédure pratique
- Le chef d'entreprise déclare l'arrêt à la caisse CIBTP régionale dans les 30 jours via le portail en ligne ou par formulaire papier.
- Sur le bulletin de paie du mois suivant, on distingue :
- les heures « normales » payées au salaire habituel
- les heures « intempéries » payées à 75 % (sans cotisations salariales sur la partie intempérie)
- La caisse CIBTP rembourse l'employeur sous 30 à 45 jours du montant qu'il a versé au titre des heures d'intempéries (75 % du brut), nettes des cotisations à sa charge.
Outils
Le calculateur indemnité intempéries BTP calcule automatiquement le montant à verser à chaque salarié et la somme à demander à la CIBTP, en tenant compte du seuil de carence et des plafonds 9 h/45 h.
Exemples chiffrés concrets
Exemple 1 : gel matinal sur chantier maçonnerie
Le 12 janvier 2026, un chantier de maçonnerie à Strasbourg est arrêté de 8 h à 13 h (5 h d'arrêt) à cause du gel à -8 °C. Trois compagnons sont concernés :
- Un compagnon N3P2 (14,18 €/h brut)
- Un manœuvre N1P1 (11,88 €/h brut)
- Un chef d'équipe N4P1 (15,30 €/h brut)
Heures indemnisables = 5 h - 1 h carence = 4 h.
| Salarié | Taux horaire | Indemnité 4 h |
|---|---|---|
| Compagnon N3P2 | 14,18 € | 4 × 14,18 × 0,75 = 42,54 € |
| Manœuvre N1P1 | 11,88 € | 4 × 11,88 × 0,75 = 35,64 € |
| Chef N4P1 | 15,30 € | 4 × 15,30 × 0,75 = 45,90 € |
| Total à verser | 124,08 € |
L'employeur verse les 124,08 € sur le bulletin de janvier, puis se fait rembourser par sa caisse CIBTP.
Exemple 2 : semaine de neige continue
Pendant la semaine du 5 au 9 février 2026, un chantier de couverture à Grenoble est totalement arrêté à cause de chutes de neige importantes. Cinq ouvriers travaillent 8 h/jour normalement (40 h/sem).
- Heures d'arrêt brut sur 5 jours = 40 h
- Heures de carence = 5 × 1 h = 5 h (une carence par jour si arrêt non continu, sinon une seule sur la semaine)
- Cas favorable (carence unique sur la semaine) : 40 - 1 = 39 h indemnisables (sous plafond 45 h/sem)
Pour le compagnon N3P2 (14,18 €/h) : 39 × 14,18 × 0,75 = 414,73 € indemnités versées, refacturées à la CIBTP.
Exemple 3 : tempête après-midi avec reprise
Le 18 mars 2026, un chantier de couverture est arrêté de 14 h à 17 h (3 h) à cause de vents > 80 km/h. Aucune indemnité n'est due si la journée totale d'arrêt ne dépasse pas le seuil de carence d'1 h cumulée — mais ici, 3 h d'arrêt = 2 h indemnisables après carence. Pour 4 couvreurs N3P2 : 4 × 2 × 14,18 × 0,75 = 85,08 €.
Erreurs fréquentes et URSSAF
L'oubli de la déclaration dans les 30 jours entraîne purement et simplement la perte du remboursement CIBTP. L'employeur a continué à payer ses ouvriers mais ne récupère rien : c'est l'erreur la plus coûteuse, vue régulièrement chez les artisans qui gèrent eux-mêmes leur paie sans logiciel BTP dédié.
Deuxième erreur fréquente : déclarer une intempérie injustifiée. Si la caisse CIBTP estime que les conditions n'étaient pas réunies (pluie légère, température au-dessus de 0 °C sans gel observable), elle refuse la prise en charge et peut signaler le dossier à l'URSSAF pour soupçon d'abus. Documenter chaque arrêt avec photos, relevés Météo France et déclaration écrite du chef de chantier est essentiel.
Troisième piège : appliquer 75 % sur un salaire incluant des primes ou heures sup. Le taux horaire de référence est le taux brut des heures normales seulement. Inclure les majorations gonfle artificiellement l'indemnité et expose à un redressement.
Quatrième erreur : dépasser les plafonds 9 h/jour ou 45 h/semaine. La CIBTP ne rembourse pas au-delà. Si un chantier est arrêté 12 h sur une journée (cas rare), seules 9 h sont indemnisées — les 3 h restantes sont à la charge de l'employeur en pure perte.
Enfin, n'oublie pas que les heures d'intempéries ne comptent pas dans la durée de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires. Une semaine avec 30 h normales + 12 h d'intempéries = 30 h pour le décompte des heures sup, pas 42 h.
Sources & références
- Code du travail (legifrance.gouv.fr) — articles L. 5424-6 à L. 5424-15, D. 5424-7 à D. 5424-50
- Loi n° 46-2299 du 21 octobre 1946 instituant le régime des indemnités d'intempéries
- Site CIBTP national (cibtp.fr) — barèmes, formulaires de déclaration
- Caisses CIBTP régionales : Île-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Est, Centre-Sud-Ouest, Ouest, Auvergne-Rhône-Alpes, Sud-Est, Sud-Ouest
- Météo France (meteofrance.com) — relevés officiels pour justifier les arrêts
- Site Fédération Française du Bâtiment (ffbatiment.fr) — fiches pratiques
- URSSAF (urssaf.fr) — base de cotisation, régime DSN
Outils utiles
Questions fréquentes
Quels textes s'appliquent ?
Convention collective Bâtiment (IDCC 1596 pour entreprises +10 salariés, IDCC 1597 pour entreprises -10 salariés), Code du travail, accords nationaux CIBTP.
Comment calculer précisément ?
Utilise nos calculateurs gratuits CalculateurBTP. Pour les cas complexes, consulte un expert-comptable BTP ou la CAPEB de ton département.
Qui paie ?
Selon le sujet : employeur, caisse CIBTP, URSSAF ou client final. Détaillé dans le corps de l'article.
Quelles obligations administratives ?
Déclarations sociales (URSSAF, CIBTP), bulletins de paie conformes convention bâtiment, DSN mensuelle obligatoire.
Et en cas de contrôle URSSAF ?
Présenter les bulletins de paie, déclarations DSN, attestations CIBTP. Tout manquement = redressement + majoration 40-80 %.